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Retenue de garantie : montant et date de libération
La retenue prélevée sur chaque situation de travaux, le net à payer et la date à laquelle la somme doit être rendue.
La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage, le client, de conserver une petite partie du prix des travaux jusqu’à un an après leur réception. Cette somme garantit que les défauts signalés à la réception, ou apparus dans l’année qui suit, seront bien repris par l’entreprise. Son taux ne peut pas dépasser 5 % du montant du marché. Ce calculateur applique le taux choisi à chaque facture de travaux, indique le net à payer, le reste à facturer et la date de libération, et rappelle ce qui change quand l’entreprise fournit une caution bancaire.
Les informations à reprendre du contrat
Le « Montant TTC du marché » est le prix total prévu au contrat, avenants compris. Le « Taux de la retenue » est celui du contrat, 5 % au plus. Dans « Situations de travaux facturées », ajoutez une ligne par facture d’avancement, ou une seule ligne pour la facture finale ; le calculateur refuse un total supérieur au marché.
Dans l’étape « Réception et garantie », la « Date de réception des travaux » est celle du procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Le champ « Réserves » précise si des défauts ont été notés et s’ils ont été repris. Enfin, indiquez si l’entreprise a remis une « Caution bancaire à la place de la retenue » : dans ce cas, rien n’est déduit des factures.
Exemple : un marché réglé en deux situations
Les montants de cet exemple sont fictifs, choisis ronds pour suivre le calcul. Un marché de 40 000 € TTC, deux situations de 15 000 € et 17 000 €, un taux de 5 %, une réception prononcée le 30 juin avec des réserves non levées, sans caution.
La retenue de garantie s’élève à 1 600,00 € sur les deux factures : 750 € sur la première et 850 € sur la seconde. Le net à payer sur les situations est donc de 30 400,00 €. Une fois tout le marché facturé, la retenue atteindrait 2 000,00 € ; il reste 8 000,00 € à facturer. La somme retenue doit être libérée le 30 juin de l’année suivante, sauf si le client notifie avant cette date une opposition motivée par les réserves restées en suspens.
Comment le calcul est fait
Sur chaque situation, la retenue vaut le montant TTC multiplié par le taux, arrondie au centime ; le net à payer est la situation moins sa retenue. La retenue totale additionne celles de toutes les situations. Le plafond sur le marché complet est le montant du marché multiplié par le taux, et le reste à facturer la différence entre le marché et les situations déjà émises. La date de libération est la date de réception augmentée d’un an. Ces règles viennent de la loi relative à la retenue de garantie, qui s’applique aux marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du Code civil.
Ce que prévoit la loi
| Point | Règle |
|---|---|
| Taux | 5 % au plus du montant du marché |
| Garde de la somme | Consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties |
| Alternative | Caution personnelle et solidaire, souvent bancaire, à la place de la retenue |
| Libération | Un an après la réception, avec ou sans réserves |
| Exception | Opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée avant l’échéance |
Points à vérifier avant de payer une situation
- La retenue doit être prévue au contrat : sans clause, le client ne peut pas l’imposer en cours de chantier.
- Une opposition doit être motivée, en général par des réserves non levées, et notifiée avant la fin du délai d’un an.
- Si l’entreprise fournit une caution, aucune retenue n’est déduite ; la caution prend fin dans les mêmes conditions.
- La retenue ne remplace ni la garantie de parfait achèvement ni l’assurance décennale de l’entreprise.
À préciser dans votre demande de devis
Dès la consultation, demandez si l’entreprise accepte une retenue de garantie ou préfère remettre une caution bancaire, et faites figurer le taux dans le devis signé. Indiquez le calendrier de facturation souhaité, le nombre de situations prévues et le mode de réception des travaux. Ces précisions évitent les désaccords au moment du solde.
Pour préparer les quantités d’un chantier extérieur ou de menuiserie, utilisez les calculateurs cotes de volets en bois et gabions, ou vérifiez une installation de clim multi-split avant de signer. Pour le reste de l’échéancier, voyez ce que dit la loi sur l’acompte et quel pourcentage verser à la signature.
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de la retenue de garantie ?
5 % du montant du marché. Un contrat peut prévoir un taux plus bas, jamais un taux plus élevé.
Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue ?
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf si le maître d’ouvrage a notifié une opposition motivée avant cette échéance.
Une caution bancaire peut-elle remplacer la retenue ?
Oui. L’entreprise peut fournir une caution personnelle et solidaire, le plus souvent bancaire, du même montant ; les factures sont alors réglées en entier.
La retenue de garantie s’applique-t-elle aux travaux d’un particulier ?
La loi vise les marchés de travaux privés au sens de l’article 1779-3° du Code civil et ne fait pas de distinction selon le client. Elle doit toutefois être prévue au contrat.