Lorsqu’un professionnel encaisse votre premier règlement puis repousse sans cesse la date d’intervention ou cesse de répondre, la situation devient vite anxiogène. Le droit français encadre pourtant la défaillance de l’entreprise et prévoit une gradation précise des démarches pour débloquer le chantier ou récupérer vos fonds. Pour connaître l’ensemble des règles applicables dès la signature, consultez notre dossier sur l’acompte pour travaux et ce que dit la loi.
Sommaire7 partiesÀ partir de quel moment peut-on agir contre un artisan qui ne vient pas ?AfficherMasquer
- 1À partir de quel moment peut-on agir contre un artisan qui ne vient pas ?
- 2Quelles sont les étapes pour récupérer un acompte versé ?
- 3Que dit la loi sur le remboursement et les majorations de retard ?
- 4Que faire si le chantier a débuté mais a été abandonné ?
- 5Comment distinguer un litige civil d’une faillite ou d’une escroquerie ?
- 6Quels éléments vérifier dans sa lettre de mise en demeure ?
- 7Questions fréquentes
À partir de quel moment peut-on agir contre un artisan qui ne vient pas ?
Le point de départ dépend de ce qui est inscrit sur votre devis signé. Le Code de la consommation impose au professionnel d’indiquer une date ou un délai d’exécution lorsque la prestation n’est pas immédiate. Si une date précise ou une durée maximale figure sur le document, le retard est constitué dès le lendemain de cette échéance.
Lorsque le devis ne comporte aucune date ni délai d’intervention, la loi ne laisse pas le client démuni : le professionnel est alors tenu d’exécuter la prestation sans retard injustifié et, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat. Passé ce cap, l’absence de démarrage ouvre le droit d’engager les démarches officielles.
Bon à savoir
La prudence commence avant la signature : limiter la somme initiale au strict nécessaire réduit votre exposition financière en cas de défaillance. Vous pouvez vérifier les usages de la profession dans notre guide sur le pourcentage d’acompte sur un devis.
Quelles sont les étapes pour récupérer un acompte versé ?
Agir dans le bon ordre est indispensable pour que votre demande soit recevable devant un médiateur ou un tribunal. Une annulation orale ou un simple message téléphonique ne suffisent pas à rompre valablement l’engagement contractuel.
- Constituer le dossier de preuves : réunissez le devis signé et daté, la facture d’acompte, le relevé bancaire prouvant le débit, ainsi que tous les échanges écrits (courriels, messages, relances) et des photographies montrant que le chantier n’a pas commencé.
- Envoyer une mise en demeure d’exécuter : adressez à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de réaliser les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable, par exemple quinze jours.
- Notifier la résolution du contrat : si le délai supplémentaire expire sans intervention de l’artisan, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception pour constater la résolution du contrat et exiger le remboursement immédiat.
- Saisir un tiers amiable : à défaut de restitution sous quinzaine, sollicitez le médiateur de la consommation figurant sur le devis ou un conciliateur de justice rattaché au tribunal.
- Engager une action judiciaire : si la tentative amiable échoue, déposez une requête en injonction de payer ou saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
Que dit la loi sur le remboursement et les majorations de retard ?
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues par le Code de la consommation à la suite d’un manquement du professionnel à son obligation de date ou de délai, l’entreprise est tenue de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La loi prévoit en outre un mécanisme dissuasif automatique si le professionnel tarde à rendre l’argent : la somme due est majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement. Vous pouvez également chiffrer les pénalités légales applicables aux créances impayées grâce à notre calculateur d’intérêts de retard.
| Situation du chantier | Fondement juridique principal | Démarche prioritaire | Issue attendue |
|---|---|---|---|
| Date du devis dépassée ou plus de 30 jours sans date | Code de la consommation (obligation de délivrance) | Mise en demeure par lettre recommandée avec délai raisonnable, puis lettre de résolution | Remboursement sous 14 jours après dénonciation, avec majorations légales en cas de retard |
| Chantier commencé puis abandonné en cours de route | Code civil (inexécution contractuelle et exception d’inexécution) | Mise en demeure, constat par commissaire de justice et suspension des paiements suivants | Résolution aux torts de l’artisan ou autorisation de faire terminer par un tiers |
| Entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire | Code de commerce (procédures collectives) | Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC | Inscription au passif de l’entreprise (recouvrement aléatoire selon l’actif disponible) |
| Encaissement frauduleux avec fausse identité ou manœuvres | Code pénal (escroquerie ou abus de confiance) | Dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, et signalement DGCCRF | Poursuites pénales et demande de restitution ou de dommages et intérêts en partie civile |
Que faire si le chantier a débuté mais a été abandonné ?
Le cas d’un chantier commencé puis déserté est plus délicat que l’absence totale d’intervention, car des matériaux ont parfois été livrés ou des démolitions engagées. Ne faites jamais intervenir une autre entreprise immédiatement sans précaution : le premier artisan pourrait prétendre que le second a dégradé son travail ou l’a empêché de terminer.
Après une mise en demeure restée infructueuse, il est vivement recommandé de faire établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce document fige l’état exact d’avancement, liste les malfaçons éventuelles et prouve l’abandon du site. Cela permet de faire le tri entre ce qui a été réglé à la commande et ce qui relève d’une facture d’avancement correspondant à des ouvrages réellement posés.
Attention
Ne détruisez rien et ne confiez pas la suite des travaux à un nouvel artisan tant que la rupture du premier contrat n’est pas formellement actée et que l’état des lieux n’a pas été constaté. Sans constat contradictoire ou par commissaire de justice, l’évaluation des sommes à restituer devient très difficile devant le juge.
Comment distinguer un litige civil d’une faillite ou d’une escroquerie ?
Toutes les absences ne relèvent pas de la même procédure. Avant d’engager des frais de justice, vérifiez la situation administrative de la société sur les registres officiels gratuits à partir de son numéro SIREN ou SIRET, qui doit figurer sur votre devis, qu’il s’agisse d’un chantier de plomberie ou de l’installation d’un chauffage au sol.
Litige civil ou commercial
- L’entreprise est toujours active et immatriculée
- Le retard résulte d’une surcharge de planning ou d’un désaccord
- Recours par mise en demeure, conciliation puis tribunal judiciaire
- Possibilité de saisie sur les comptes de la société si elle est solvable
Faillite ou escroquerie
- Procédure collective publiée au BODACC ou société radiée
- Arrêt des poursuites individuelles dès le jugement d’ouverture
- Déclaration de créance obligatoire auprès du mandataire judiciaire
- Plainte pénale si l’artisan a utilisé un faux numéro SIRET ou encaissé sans intention de travailler
Quels éléments vérifier dans sa lettre de mise en demeure ?
Pour produire tous ses effets juridiques, votre courrier recommandé doit être rédigé de manière factuelle, sans invectives, et comporter des mentions précises qui prouveront votre bonne foi.
- Les coordonnées complètes des deux parties et le numéro du devis signé
- La date de signature du devis, la date de versement de l’acompte et le moyen de paiement utilisé
- Le rappel de la date de début prévue au contrat ou l’écoulement du délai légal de trente jours
- L’injonction claire de démarrer les travaux sous un délai précis (par exemple huit à quinze jours francs)
- L’avertissement qu’à défaut d’exécution dans ce délai, le contrat sera résolu de plein droit et le remboursement exigé
- La mention explicite de l’expression « mise en demeure » dans l’objet du courrier
- Votre signature manuscrite et la copie des pièces justificatives jointes
À retenir
Conservez précieusement le bordereau de dépôt et l’avis de réception signé (ou le pli revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »). En droit français, une lettre recommandée non retirée par son destinataire produit néanmoins ses effets dès lors qu’elle a été envoyée à l’adresse exacte figurant sur le devis.
Questions fréquentes
Peut-on faire opposition à un chèque d’acompte si l’artisan ne vient pas ?
Non, c’est strictement interdit par le Code monétaire et financier. L’opposition sur chèque ou sur prélèvement n’est autorisée qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse par un tiers ou de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Faire opposition pour un litige commercial vous expose à des sanctions pénales.
Quel délai faut-il laisser dans la mise en demeure avant d’annuler le devis ?
La loi parle d’un délai supplémentaire « raisonnable », sans fixer de nombre de jours unique. En pratique, un délai de huit à quinze jours à compter de la réception du courrier recommandé est généralement jugé suffisant pour permettre à l’artisan de se manifester, de livrer les matériaux ou de fixer une date ferme d’intervention.
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le tribunal judiciaire ?
Pour les litiges portant sur des sommes modérées, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire, mais une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée à peine d’irrecevabilité de la demande pour les petits montants.
L’assurance décennale de l’artisan rembourse-t-elle un acompte détourné ?
Non, jamais. L’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre que les dommages matériels graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et uniquement après la réception des travaux. En revanche, votre propre contrat d’assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de commissaire de justice et d’accompagnement.
