Calculateur gratuit · détail du calcul
Intérêts de retard d’une facture de travaux
Les jours de retard, les intérêts au taux que vous indiquez, l’indemnité forfaitaire pour un client professionnel et le total dû.
Quand une facture de travaux est réglée après son échéance, l’entreprise peut réclamer des intérêts de retard. Leur calcul tient en une formule, mais le taux et les frais qui s’ajoutent changent selon que le client est un professionnel ou un particulier. Ce calculateur compte les jours de retard entre l’échéance et le paiement, applique le taux annuel que vous indiquez, ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le client est un professionnel et donne le total dû. Aucun taux n’est enregistré dans l’outil : les taux de référence changent chaque semestre.
Les informations à rassembler
Reprenez sur la facture le « Montant TTC », puis la « Date d’échéance », c’est-à-dire la date limite de paiement qui y figure. La « Date du paiement » est celle du règlement effectif ; si la facture n’est pas encore payée, saisissez la date du jour pour connaître la somme à réclamer maintenant. Choisissez ensuite le type de client.
Dans l’étape « Le taux », saisissez le « Taux annuel applicable ». Il se lit d’abord dans le contrat ou les conditions générales de vente. À défaut, pour un client professionnel, la loi retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour un client particulier, c’est le taux de l’intérêt légal, publié chaque semestre ; vérifiez celui qui était en vigueur à l’échéance. L’indemnité forfaitaire de recouvrement, propre aux clients professionnels, est préremplie à son montant légal de 40 €.
Exemple : une facture réglée avec trois mois de retard
Montant et taux fictifs, retenus pour la simplicité du calcul. Une facture de 6 000 € TTC adressée à un client professionnel, échue le 1er mars et payée le 30 mai, avec un taux de 12 % prévu aux conditions générales.
Le calculateur compte 90 j de retard. Les intérêts de retard s’élèvent à 177,53 €, soit 6 000 € × 12 % × 90 ÷ 365. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40,00 €, due de plein droit par un client professionnel. Le total dû atteint 6 217,53 €. Pour un client particulier, le même retard se calculerait au taux légal, sans indemnité forfaitaire.
Comment le calcul est fait
Le nombre de jours de retard est l’écart entre la date d’échéance et la date de paiement. Les intérêts valent le montant de la facture multiplié par le taux annuel et par le nombre de jours, divisé par 365, arrondis au centime. Pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’ajoute au total. Ces règles viennent de l’article L441-10 du Code de commerce pour les relations entre professionnels, et des articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier pour le taux de l’intérêt légal.
Règles selon le client
| Point | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Taux à défaut de contrat | Taux BCE + 10 points | Taux de l’intérêt légal |
| Taux minimal | 3 fois le taux de l’intérêt légal | — |
| Point de départ | Le lendemain de l’échéance, sans relance | En principe après une mise en demeure |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture | Non |
| Délai de paiement à défaut d’accord | 30 jours | Celui du contrat |
| Délai maximal convenu | 60 jours, ou 45 jours fin de mois | — |
Après une condamnation, le taux légal est majoré de 5 points deux mois après que la décision est devenue exécutoire.
Points à vérifier avant de réclamer
- Le taux et les conditions de pénalités doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales pour un client professionnel.
- Pour un particulier, une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts : gardez-en la preuve.
- Une retenue de garantie prévue au contrat n’est pas un retard de paiement : elle se libère selon ses propres règles.
- Les taux de référence changent chaque semestre : retenez celui qui s’applique à la date d’échéance.
À préciser dans votre demande de devis
Pour éviter le litige, faites figurer dans le devis signé l’échéancier de paiement, le délai accordé pour chaque facture, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire. Précisez les conditions de l’acompte et du solde à la réception des travaux. Un devis clair sur ces points facilite la relance si un paiement tarde.
Sur les factures d’un chantier, calculez aussi la retenue de garantie, le salaire conventionnel du bâtiment ou le budget d’une clim multi-split. Nos guides sur l’acompte pour travaux et le pourcentage d’acompte d’un devis complètent ces règles.
Questions fréquentes
Comment calculer des intérêts de retard ?
Multipliez le montant de la facture par le taux annuel et par le nombre de jours de retard, puis divisez par 365. Pour un client professionnel, ajoutez l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Quel taux appliquer à défaut de clause dans le contrat ?
Entre professionnels, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Avec un particulier, le taux de l’intérêt légal en vigueur, publié chaque semestre.
Quel est le délai de paiement d’une facture de prestation de service ?
Entre professionnels, 30 jours après la prestation à défaut d’accord, et au plus 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Faut-il relancer le client avant de facturer des intérêts ?
Non pour un client professionnel : les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance. Pour un particulier, une mise en demeure est en principe nécessaire pour faire courir les intérêts.