Il n’est pas rare qu’un artisan termine une intervention chez vous et reparte sans vous laisser immédiatement son décompte final, ou qu’une entreprise réalise ses bilans comptables avant d’avoir reçu toutes les notes de ses sous-traitants. Comprendre à la fois la règle de prescription applicable aux consommateurs et la mécanique comptable permet d’éviter les mauvaises surprises. Pour connaître le fonctionnement général des règlements de chantier, consultez notre guide sur l’acompte pour travaux et ce que dit la loi.
Sommaire7 partiesQu’est-ce qu’une facture non parvenue en travaux et en comptabilité ?AfficherMasquer
- 1Qu’est-ce qu’une facture non parvenue en travaux et en comptabilité ?
- 2La remise d’une facture de travaux est-elle obligatoire pour un particulier ?
- 3Combien de temps un artisan a-t-il pour envoyer sa facture ?
- 4Quelles démarches entreprendre si l’artisan ne vous envoie pas la facture ?
- 5Peut-on me réclamer des pénalités de retard sur une facture jamais reçue ?
- 6Quelles mentions vérifier dès que la facture finit par arriver ?
- 7Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une facture non parvenue en travaux et en comptabilité ?
L’expression recouvre deux réalités complémentaires selon que l’on se place du côté d’une entreprise du bâtiment ou du côté d’un maître d’ouvrage particulier.
En comptabilité d’entreprise (FNP)
- Prestation exécutée ou matériau livré avant la date de clôture de l’exercice
- La pièce justificative du fournisseur n’est pas encore arrivée au service comptable
- Enregistrement d’une charge à payer (compte de régularisation 408) hors taxes
- Contre-passation de l’écriture à l’ouverture de l’exercice suivant, puis saisie de la vraie facture
Pour un particulier après travaux
- Intervention terminée sur place mais l’artisan tarde à envoyer sa note de solde
- Impossibilité de clôturer le budget définitif, le prêt travaux ou le dossier d’aide
- Application de la prescription biennale du Code de la consommation (délai de deux ans)
- Obligation légale pour le professionnel de délivrer une note détaillée dès l’achèvement
Dans les deux cas, le fait générateur est identique : l’ouvrage a été réalisé matériellement ou la marchandise a été réceptionnée, mais le document formel de facturation fait défaut au moment où l’on arrête les comptes.
La remise d’une facture de travaux est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui. La réglementation économique française impose à tout prestataire de services, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la réparation et de l’entretien, de délivrer une note détaillée au client particulier dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix au-delà d’un seuil réglementaire très bas, ou sur simple demande du client quel que soit le montant.
Cette obligation s’applique aussi bien au décompte final qu’à chaque facture d’avancement émise en cours de chantier. Le document doit être établi en double exemplaire : l’original vous est remis et le professionnel conserve le double dans sa comptabilité pendant la durée légale de conservation.
Bon à savoir
Une facture acquittée est indispensable bien après la fin du chantier : elle sert de justificatif auprès de votre assureur en cas de sinistre, permet de faire jouer la garantie décennale, débloque les fonds d’un crédit affecté et peut être déduite du calcul de la plus-value immobilière lors de la revente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif.
Combien de temps un artisan a-t-il pour envoyer sa facture ?
Si l’artisan oublie de vous facturer immédiatement après son départ, sa créance ne reste pas valable indéfiniment. Le délai maximal pendant lequel il peut exiger le paiement dépend de la qualité du client.
| Profil des parties au contrat | Délai de prescription légal | Texte de référence | Conséquence à l’expiration du délai |
|---|---|---|---|
| Professionnel du bâtiment facturant un client particulier (consommateur) | 2 ans | Code de la consommation (prescription biennale) | La dette est éteinte : le particulier peut opposer la prescription et refuser de payer une facture tardive |
| Sous-traitant ou fournisseur facturant une autre entreprise (entre professionnels) | 5 ans | Code civil et Code de commerce (prescription quinquennale de droit commun) | L’action en paiement devient irrecevable au-delà de cinq ans sans acte interruptif |
| Action en responsabilité sur les travaux (garanties après réception) | 1 an (parfait achèvement), 2 ans (biennale) ou 10 ans (décennale) | Code civil (responsabilité des constructeurs) | Délais distincts du paiement de la facture, courant à compter de la réception de l’ouvrage |
Pour un particulier, le délai de deux ans court à compter du jour de l’achèvement des travaux ou de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action. Attention toutefois : seule une reconnaissance de dette écrite de votre part, une citation en justice ou un acte d’exécution forcée interrompt ce délai. Une simple lettre de relance, même envoyée en recommandé par l’artisan, ne suffit pas à remettre le compteur de prescription à zéro.
Quelles démarches entreprendre si l’artisan ne vous envoie pas la facture ?
Lorsque vous avez besoin rapidement de votre facture — par exemple après avoir fait vidanger ou entretenir un chauffe-eau, ou pour obtenir le versement d’une prime de rénovation énergétique — n’attendez pas que l’entreprise clôture son trimestre.
- Vérifier vos réceptions numériques : contrôlez vos courriers indésirables et l’espace client éventuel de l’entreprise, de nombreux artisans envoyant désormais leurs notes de solde par voie dématérialisée.
- Formuler une demande écrite datée : envoyez un courriel en rappelant la date de fin des travaux, la référence du devis et l’obligation légale de délivrance d’une note détaillée.
- Conditionner le règlement du solde : si vous n’avez pas encore payé la dernière échéance, rappelez que le règlement du solde interviendra dès réception de la facture conforme et signature du procès-verbal de réception.
- Adresser une mise en demeure par recommandé : si vous avez déjà réglé la prestation et que l’artisan refuse toujours de vous remettre la facture acquittée, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le conciliateur ou de signaler le refus aux services de la répression des fraudes.
Lorsque vos travaux ouvrent droit à une prime d’économies d’énergie gérée par un mandataire CEE, la moindre erreur de date ou de mention technique sur la facture finale bloque l’instruction du dossier : exigez le document sans tarder pour pouvoir vérifier chaque ligne.
Peut-on me réclamer des pénalités de retard sur une facture jamais reçue ?
Non. Un délai de paiement ne commence à courir qu’à partir du moment où la facture a été régulièrement émise et portée à la connaissance du client, sauf si le contrat prévoyait une échéance précise déjà documentée. Si l’artisan a mis huit mois à établir sa facture, il ne peut évidemment pas vous imputer ces huit mois de carence administrative.
En revanche, une fois que la facture conforme vous a bien été transmise et que la date d’échéance inscrite dessus est dépassée sans motif légitime d’inexécution des travaux, des pénalités peuvent s’appliquer. Vous pouvez vérifier les règles de calcul à l’aide de notre calculateur d’intérêts de retard sur facture de travaux.
Attention
Ne versez jamais le solde d’un chantier en espèces ni sans facture correspondante sous prétexte d’obtenir un rabais. Outre l’illégalité du travail dissimulé, l’absence de facture vous prive de toute couverture d’assurance décennale et de tout recours en cas de malfaçon apparaissant quelques mois plus tard.
Quelles mentions vérifier dès que la facture finit par arriver ?
- Le numéro unique de la facture, sa date d’émission et la date réelle d’achèvement des travaux
- L’identité complète de l’artisan (dénomination, forme juridique, adresse, numéro SIREN/SIRET et assurance décennale)
- Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et fourniture, conforme au devis signé
- La déduction claire de l’acompte initial et des situations intermédiaires déjà réglées
- Le taux de TVA applicable (taux réduit de rénovation ou taux normal) et l’attestation de TVA simplifiée si nécessaire
- La mention « facture acquittée » avec la date et le mode de règlement si vous avez déjà payé le solde
À retenir
Si vous recevez une facture plus de deux ans après la fin des travaux sans qu’aucune action judiciaire ni reconnaissance écrite de votre part ne soit intervenue entre-temps, ne payez pas dans la précipitation : répondez par lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.
Questions fréquentes
Dois-je payer une facture de travaux reçue trois ans après la fin du chantier ?
Non, si vous êtes un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle. En vertu de la prescription biennale du Code de la consommation, l’action en paiement du professionnel se prescrit par deux ans. Passé ce délai sans acte interruptif légal, vous êtes en droit de refuser le règlement par simple courrier recommandé.
Une lettre de relance de l’artisan interrompt-elle le délai de prescription de deux ans ?
Non. Contrairement à une idée très répandue, ni un appel téléphonique, ni un courriel, ni même une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompent la prescription légale. Seules une demande en justice, une mesure d’exécution forcée ou une reconnaissance non équivoque de la dette par le client interrompent le délai.
Pourquoi un comptable parle-t-il de facture non parvenue à la clôture du bilan ?
En comptabilité d’entreprise, le principe d’indépendance des exercices oblige à rattacher à chaque année comptable toutes les charges qui la concernent. Si un chantier a été sous-traité ou des matériaux livrés fin décembre mais que le fournisseur n’envoie sa facture qu’en janvier, le comptable passe une écriture de facture non parvenue (FNP) pour refléter la charge réelle.
Peut-on débloquer un prêt travaux à la banque sans la facture définitive ?
La plupart des banques refusent de débloquer le solde d’un crédit travaux affecté ou d’un éco-prêt à taux zéro sur la seule base d’un devis signé. Elles exigent les factures d’avancement ou la facture définitive émise par l’entreprise afin de vérifier que les fonds servent bien à l’opération déclarée.
